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Le pacte civil de solidarité (pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La démarche est à effectuer en mairie, à l'appui des pièces suivantes, selon votre situation :

Convention type CERFA  cliquer ici :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

Notice explicative CERFA cliquer ici :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

Déclaration conjointe CERFA cliquer ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

Liste des pièces nécessaires  : https://www.chenerailles.fr/mod_turbolead/upload/file/PACS%20pi%C3%A8ces%20n%C3%A9cessaires.pdf

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