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Urbanisme

Les autorisations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme CUa ou Cub

CUa  : pour connaitre les règles d'urbanisme applicables à un terrain
CUb : pour savoir si votre projet peu être réalisé sur un terrain

S'adresser à la Mairie pour plus amples informations


La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La déclaration préalable concerne :
  • Construction nouvelle créant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 20 m2.
  • Travaux créant une emprise au sol et une surface de plancher entre 20 m2 et 40m2, les travaux n'ayant pas pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au -delà de 170 m2
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • Changement de destination d'un bâtiment
  • Piscine non couverte dont superficie inférieure ou égale à 100 m2 ou avec couverture dont hauteur inférieure à 1.80
  • Châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 1.80 m.
  • Mur (quelle que soit la hauteur) & clôture dans zone protégée
Le permis de construire
  • Pour toute construction nouvelle créant une surface hors d'oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2.
  • Pour travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment accompagnés de changement de destination;
  • Travaux modifiant le volume d'un bâtiment et ayant pour effet de percer une ouverture sur un mur extérieur
Le permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
  • Relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de vous renseigner auprès de la mairie;

Le permis d'aménager

Un permis de d'aménager est notamment exigé pour :
  • La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m2),
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes, ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

La taxe d'aménagement

Remplacement de la Taxe Locale d'Equipement par la Taxe d'Aménagement

La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiment ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable)

Elle s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées depuis mars 2012
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